1. Acceptation

En accédant à la plateforme Vayo, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Vous confirmez être âgé d'au moins 18 ans.

2. Nature des services

Vayo opère une plateforme technologique agissant à titre de répartiteur au sens de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile du Québec (LCTRPA, anciennement Loi 17). Vayo met en relation des passagers avec des chauffeurs qualifiés et ne fournit pas de services de transport directs. Un code d'embarquement (NIP à 4 chiffres) vous est communiqué au début de chaque course pour sécuriser la prise en charge.

2.1. Courses « sur demande » via la plateforme (tarification dynamique)

Les courses initiées via la plateforme Vayo sont des courses « sur demande via un système de transport » au sens de la LCTRPA. Conformément à la loi, le prix de ces courses est déterminé par l'algorithme tarifaire de Vayo et communiqué au passager avant l'acceptation et le début de la course. L'utilisation d'un taximètre n'est pas requise pour les courses initiées via la plateforme Vayo, et les barèmes tarifaires fixés par la Commission des transports du Québec (CTQ) pour les courses hélées ou prises à un poste d'attente ne s'appliquent pas. Le passager confirme avoir pris connaissance et accepté ce prix avant que la course ne débute.

3. Tarification transparente et paiement

Prix convenu pour le trajet : le montant affiché lors de la confirmation couvre le trajet réservé. Ce tarif est fixe et ne subit aucune majoration liée à la circulation ou à la durée réelle du trajet une fois le passager à bord. Temps d'attente au point de prise en charge : si le chauffeur est sur place et que vous montez après la franchise gratuite (cinq minutes pour une course immédiate, dix minutes pour une course planifiée), un supplément d'attente de 0,40 $ par minute hors taxes (plus taxes applicables) s'ajoute au prix du trajet. Ce supplément est calculé entre l'arrivée du chauffeur (ou l'heure convenue pour une course planifiée) et votre embarquement. Redevance gouvernementale : une redevance de 0,90 $ (soit 1,05 $ incluant les taxes applicables) est perçue sur chaque course et remise au gouvernement du Québec, conformément à la loi. Ce montant est inclus dans le prix affiché. Ajustements du trajet : le prix peut également être recalculé si vous modifiez la destination ou ajoutez un arrêt pendant le trajet. Programme de fidélité : Vayo peut offrir un programme de crédits ou de points de fidélité dont les modalités sont détaillées dans l'application. Préautorisation et capture : lors de la confirmation de votre réservation, une retenue préventive (préautorisation) du montant total affiché est effectuée sur votre carte de crédit via notre partenaire sécurisé, Stripe. Le paiement final n'est capturé et débité qu'à la fin de la prestation, ou lors de l'application de frais d'annulation ou d'attente, le cas échéant.

4. Politique d'annulation, d'attente et d'absence

Afin de respecter le temps de nos chauffeurs partenaires, les règles suivantes s'appliquent. Attente gratuite à l'embarquement : course immédiate — cinq (5) minutes ; course planifiée — dix (10) minutes à compter de l'heure convenue. Au-delà de cette franchise, si vous montez dans le véhicule, un supplément de 0,40 $ par minute hors taxes (plus taxes) s'applique jusqu'à votre embarquement. Courses immédiates — annulation : vous pouvez annuler gratuitement dans les cinq (5) minutes suivant l'assignation d'un chauffeur ; au-delà, des frais d'annulation de 6,00 $ (avant taxes) vous seront facturés. Absence (no-show) immédiate : le chauffeur peut déclarer une absence après cinq (5) minutes d'attente à votre point de départ ; des frais compensatoires distincts (montant de base et tarif par minute, plus taxes) s'appliquent. Courses planifiées : des règles d'annulation et d'absence spécifiques s'appliquent ; le chauffeur peut déclarer un no-show après dix (10) minutes d'attente à l'heure convenue. Les frais affichés lors de la réservation ou dans l'application s'appliquent en cas d'annulation tardive ou d'absence.

5. Politique de remboursement

Les services de transport étant exécutés au moment de leur fourniture, le droit de rétractation prévu à la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas, conformément à l'exception pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec le consentement exprès du consommateur. Les montants payés pour les courses complétées ne sont donc pas remboursables. Les frais d'annulation et d'absence prévus à la section 3 sont les seuls cas donnant lieu à une facturation sans prestation de transport. En cas d'annulation par le chauffeur ou par Vayo, vous serez intégralement remboursé. Les modifications de trajet acceptées en cours de course (changement de destination, ajout d'arrêt) peuvent donner lieu à un ajustement du prix ou, le cas échéant, à un remboursement partiel si le nouveau montant est inférieur au prix initial.

6. Comportement et responsabilité

Le respect envers les chauffeurs est obligatoire. Tout comportement inadéquat entraînera la suspension du compte. Le passager est responsable des dommages causés au véhicule (excluant l'usure normale) et s'expose à des frais de nettoyage en cas d'incident. Vayo décline toute responsabilité pour les objets oubliés dans les véhicules ou les retards liés à des cas de force majeure. En cas d'urgence pendant une course, les passagers et les chauffeurs peuvent utiliser la fonction d'alerte SOS intégrée à l'application pour contacter les services d'urgence appropriés.

7. Juridiction

Ces CGU sont régies par les lois du Québec. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.